Conditions générales


Obligations du locataire
1. Le locataire s’engage à utiliser le véhicule en professionnel précautionneux en respectant notamment les instructions données par le loueur et la documentation sur l’entretien courant qui lui a été remis.
Notamment, ces véhicules étant spécialement aménagés, doivent être utilisés conformément à la réglementation concernant ce type de transport, en particulier pour ce qui est de la fixation des fauteuils au sol et de l’usage des ceintures de sécurité (y compris pour les personnes en fauteuil).
Le véhicule étant un véhicule diesel, il nécessite certains comportements de conduite particuliers :
   respecter le temps de chauffe
   avoir une conduite souple
   ménager les pièces moteur
Le locataire s’engage à conduire « en bon père famille », à respecter le code de la route et à ce que le véhicule ne soit pas utilisé :
  pour propulser ou tirer un véhicule quelconque
  dans le cadre d’une compétition
  a des fins illicites
  pour apprendre à conduire.
Le locataire s’interdit d’effectuer ou de faire effectuer des modifications sur le véhicule, sans l’accord exprès du loueur : il s’engage également à ne pas le céder ou le sous louer sans l’accord préalable du loueur.
2. Au titre de l’entretien courant, le locataire effectuera ou fera effectuer par des prestataires expérimentés les opérations courantes d’entretien et de réparation, conformément au carnet d’entretien des véhicules et aux règles du code de la route, y compris les visites de contrôle technique, qui sont à la charge du locataire en cas de location de moyenne durée.
Si les véhicules disposent d’un pré équipement en téléphonie mobile, celui-ci ne doit pas être démonté.
Si des adhésifs sont apposés sur les véhicules, ils doivent l’être sur un film non permanent afin de ne pas laisser de traces à la fin de la mise à disposition.
3. Le locataire sera responsable de tout dommage subi par le véhicule ou causés aux tiers par ledit véhicule, sauf si ces dommages résultent d’un vice caché du véhicule.
4. Eventuellement, le locataire s’engage à informer le loueur de tout dommage survenu au véhicule. Il lui permettra un libre accès au véhicule moyennant un préavis raisonnable.
5. Les véhicules sont loués avec le plein de gasoil et nous vous demandons donc de le retourner avec le plein, si ce n’est pas le cas, nous vous facturerons le gasoil complémentaire.


Obligations du loueur 
1. Le locataire s’interdit de masquer ou de démonter les plaques d’identification apposées sur le véhicule indiquant notamment qu’il est la propriété insaisissable du loueur
2. Le loueur s’engage à effectuer ou faire effectuer les visites de contrôle de l’état du véhicule imposées par la réglementation.
3. le loueur est responsable des dommages résultant d’un vice caché du véhicule, étant entendu qu’il ne sera pas tenu à indemniser le locataire du préjudice quel qu’il soit résultant de ces vices.


Assurance
Pour les locations de courts durées, le loueur assure lui même le vehicule.  En cas de location moyenne ou longue durée, le locataire doit assurer le véhicule en usage professionnel auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable et son assurance doit couvrir les mêmes risques que celle utilisé par le loueur mais également le remplacement du véhicule à l’état neuf. (A titre indicatif, la valeur à neuf du véhicule est de 30.000 € H.T)
Notre assurance couvre les risques suivants :
  responsabilité civile
  dommages causés à des tiers
  vol ou tentative de vol
  incendie et dommage causés au véhicule loué
  personnes transportées.

Notre assurance ne vous couvre pas dans les cas suivants :

  Quand le conducteur est en état d’ivresse, ou s’il est sous l’emprise de médicaments, drogue ou toutes substances illicites ou si vous avez fourni des fausses informations sur le contrat qui induisent en erreur l’assurance.

  Quand les dommages sont d’origine volontaire de votre part.

  Quand le transport est payant pour les passagers.

  Quand il y a surcharge de passagers, + de 9.

  Quand le conducteur n’est pas en possession du permis en cours de validité nécessaire pour le véhicule loué.

 


Redevance de location – Paiement
La présente location est consentie moyennant une redevance mensuelle calculée de la façon suivante :
  frais fixes à verser au départ du véhicule
  loyer journalier
  frais kilomètrique
  frais de livraison


Restitution du véhicule
A l’expiration du présent contrat, pour quelque cause que ce soit, le locataire est tenu de restituer le véhicule au loueur, en bon état, compte-tenu de l’usure normale, à l’adresse suivante : SYNERGIHP BRETAGNE, Rue des Châtelets 22440 PLOUFRAGAN.
Si le véhicule est rendu en un autre lieu, le coût de récupération facturé au locataire sera forfaitairement évalué en fonction de la distance au tarif préfectoral Taxi des Côtes d’Armor.
Un état contradictoire sera dressé précisant, notamment, les remises en état nécessaires qui seront à la charge du locataire.


Dépôt de garantie (location de moyenne durée)
En garantie de l’exécution du présent contrat par le locataire, ce dernier verse au loueur qui en donne quittance par le présent contrat, un dépôt de garantie correspondant à deux mois, soit "loyer journalier" x 60.
Ce dépôt de garantie, sauf en cas de résiliation de contrat, sera restitué en fin de location au locataire, lorsque le véhicule sera en la possession du loueur, déduction faite des frais de remise en état qui incombent au locataire.


Clause résolutoire
A défaut par le locataire d’exécuter l’une quelconque des conditions du présent contrat, la résiliation de la présente location sera encourue de plein droit huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, sans autre formalité judiciaire.
Si le locataire refusait soit de payer soit de restituer le véhicule, les sommes versées en dépôt resteraient acquises au loueur, sans préjudice de tous les dommages intérêts qui pourraient être réclamés.


Attribution de compétence – Règlement des différents
En aucun cas le loueur ne pourra être tenu responsable de l’usage fait des véhicules, et plus particulièrement en cas de mauvaise utilisation des dispositifs.
Tout différent portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera, faute d’être résolu à l’amiable entre les parties, de la compétence exclusive du Tribunal de SAINT-BRIEUC.

 

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